Réalisation des dossiers de Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Le contexte juridique
Un monument historique est un monument ou un objet qui a été classé ou inscrit comme tel afin d’être protégé, en raison de son intérêt historique, artistique et architectural. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques établit les niveaux de protection en deux catégories d’édifices :
- « Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public ». Ces immeubles peuvent être classés en totalité ou en partie.
- « Les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». Ceux-ci peuvent être inscrits sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Chaque édifice classé ou inscrit au nombre des monuments historiques déploie autour de lui un rayon de protection automatique de 500 mètres.
Cependant, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, et son décret d’application du 29 mars 2017, prévoient de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager.
En fonction de la nature de l’édifice inscrit ou classé monument historique et de son environnement, un périmètre de protection adapté, appelé « périmètre délimité des abords » (PDA) est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. La distance de 500 mètres est ainsi adaptée avec l’accord de la ou des commune(s). Ce périmètre est créé par l’autorité administrative après enquête publique.
Cas d’une étude Eco-Stratégie
Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme et sur proposition de l’ABF, la commune de Vals-près-le-Puy a souhaité engager la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de trois Monuments Historiques du centre-ville : l’église Saint-Vozy, l’ancien monastère des Augustines et la villa Alirol. Cette démarche vise à définir des périmètres ayant plus de sens, qui soient davantage cohérents avec le tissu bâti ancien.
Eco-Stratégie a ainsi mené pour cette commune parallèlement :
- une étude sur les PDA du centre-bourg de Vals-près-le-Puy, réalisée par Lucie FABRY, Paysagiste DPLG ;
- l’élaboration du PLU complet, mené par Nicolas AYMARD, chef de projet en urbanisme.
A noter, qu’en octobre 2018, le dossier de PDA de la commune de Vals-près-le-Puy a reçu un avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute-Loire.
Début 2019, dans un souci de simplification pour la collectivité, les propositions des Périmètres Délimités des Abords (PDA) et le projet de Plan Local d’Urbanisme font l’objet d’une enquête publique unique.